Conditions Générales de Vente
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales font intégralement partie du contrat. Le client reconnaît que la passation d’une commande et/ou la conclusion
d’un contrat quelconque implique l’application des présentes conditions à l’exclusion de toutes autres. L’application de conditions générales ou
particulières émanant du client, qui seraient en contradiction avec les présentes conditions, est exclue, sauf accord particulier et écrit du
fournisseur. Toute nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions ne portera pas atteinte à l’application des toutes les autres dispositions.
2. Commandes
Toutes les offres et indications de prix du fournisseur sont sans engagement. Le fournisseur est autorisé à décliner une offre adressée par un
acheteur, même si celle-ci se fonde sur une offre ou indication de prix formulée par le fournisseur. La commande ne lie le fournisseur que lorsqu’il
accepte expressément par écrit. Les représentants et les vendeurs du fournisseur n’ont pas le pouvoir d’accepter des commandes, ni d’engager le
fournisseur de manière générale. Toute commande signée par le client le lie. Si le client veut annuler sa commande, alors il devra payer une
indemnité de 20% du total de la commande + Tva. Le client est censé connaître les caractéristiques des marchandises et les choisit en fonction de
ses besoins. Le client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques des produits commandés et ne pas avoir besoin d’autres
informations. Les acomptes ne seront pas remboursés.
3. Délai de livraison
Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat dans le chef du fournisseur. Le
non-respect des délais indiqué ne peut donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard du fournisseur. La réception du matériel et / ou des
prestations par le client entrainera l’agréation du délai de livraison, même s’il se situe après le délai prévu de façon indicative. Si le délai de
livraison est dépassé, le client pourra uniquement mettre le fournisseur en demeure par lettre recommandée d’effectuer la livraison. Si la livraison
est effectuée endéans le mois qui suit la mise en demeure, le client pourra résilier le contrat à l’exclusion de tout dédommagement en faveur du
client. Au cas où le fournisseur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans le délai prévu, (limité à max. 3mois), le client pourra
résilier la commande sans être redevable de dommages et intérêts.
4. Livraison et installation
Le client dot payer les services et matériels livrés le jour de livraison, sauf s’il y a un délai de paiement dans l’échéance de la facture. Si le
transport est effectué par le fournisseur ou son transporteur, la réception des marchandises est considérées avoir lieu à partir du moment où le
matériel se trouve à l’intérieur de l’immeuble ou sur le terrain du client, qu’il ait été déchargé ou non. A la demande du client, le matériel peut être
installé par le fournisseur moyennant paiement selon les tarifs habituels. Si, à la demande du client, le fournisseur effectue la connexion à un
réseau, un prix séparé sera porté en compte ; le fournisseur ne sera en aucun cas responsable pour toute modification, dommage, etc… qui pourrait
être causée au réseau. Le client doit informer le fournisseur de l’adresse et ses heures d’ouverture. Il doit prévoir des locaux adéquats et pourvus
d’installations électriques.
5. Garantie – Contrats – Pannes
Nos logiciels sont garantis contre toute erreur de programmation. Les «Bugs» éventuels doivent être signalés par écrit et seront corrigés endéans 1
semaine.
L’assistance téléphonique « HelpDesk »pour nos logiciels est gratuite pendant 90 jours. Passé ce délai, l’utilisateur ne pourra plus appeler
MEGA-TECH pour avoir du support en cas de problème quelconque. Nous conseillons des lors de souscrire un contrat de support payant qui
donne droit au helpdesk.
Au cas où le matériel livré par le fournisseur présente des vices apparents lors de la livraison, le client est doit écrire les dégâts sur le bon de
livraison ou la facture. Passé le jour de livraison, le matériel est considéré comme définitivement accepté par le client. En cas de problème
technique et sauf existence d’un contrat de maintenance stipulant l’intervention du fournisseur dans les locaux du client, celui-ci dépose le produit
défectueux au magasin du fournisseur, durant les jours ouvrables uniquement, entre 9h30 et 18h30. Les frais d’expédition et d’enlèvement des
marchandises sont à sa charge.
Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des pertes financières éventuelles causées par une panne. Il ne peut l’être non plus en cas de
perte de données. Le client doit en effet prendre les mesures adéquates pour sauvegarder ses fichiers de données contre toute forme de pertes, de
détériorations, de modifications et vols. Il a l’obligation de prendre toutes les mesures pour sauvegarder lui-même ses données importantes.
Le matériel vendu est garanti aux conditions spécifiques de la marque sur les pièces et la main d’oeuvre, à compter de la date de la facture contre
tout défaut de fabrication et pendant la durée mentionnée sur la facture. Cette garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses et ne
peut être invoquée dans les cas suivants : accident divers, vol, négligences graves ou utilisation erronée du client ou par des tiers non mandatés par
le fournisseur. Dans les autres cas, la réparation d’un appareil sous garantie est gratuite. La garantie ne vaut que sur le territoire belge. Après
l’extinction de la garantie, les frais de réparation sont à charge du client. Mega-tech ne garantit d’aucune façon les câbles de réseau et
n’interviendra pas pour des problèmes de câblage UTP, ni d’électricité.
Tous nos logiciels sont protégés pas une clé électronique appelée « Dongle ». Les logiciels ne peuvent pas fonctionner sans la présence physique
de cette clé sur un des ordinateurs. En cas de perte ou de vol de la clef, le client devra acquérir une nouvelle licence pour ce logiciel au prix du
marché.
6. Responsabilité
Le fournisseur a uniquement une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Toute responsabilité du fournisseur est toujours exclue,
même en cas de faute lourde et sauf en cas de dol, pour tout dommage causé par les biens livrées par lui à tout autre bien ainsi que par une
manipulation de sa part ou de la part de d’une personne agréée par lui qui a une incidence sur tout bien, hardware, software, données, réseau,
modem, internet…, lié ou non.
7. Réserve de propriété
Le client accepte et reconnait de manière irrévocable que le matériel livré demeure toujours la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet
du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires. Pendant cette période, le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client, ni être donné en
gage ou servir de garantie, sous-loué ou prêté, etc… sous peine d’engager la responsabilité du client. En cas de non-paiement de l’entièreté de la
facture, les marchandises livrées seront reprises immédiatement et le client sera redevable au fournisseur d’une indemnité fixée à 30% du prix
total de vente, augmentée des frais éventuels de réparation. Après la livraison et le paiement, les marchandises ne sont ni reprises ni remboursées.
8. Prix et Tarifs
Tous les prix et tarifs sont nets, à l’exclusion de la TVA et toute autre taxe, indemnité de reprographie ou autres impôt que le client déclare
prendre à sa charge de manière irrévocable. MEGA-Tech se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et services sans préavis au
préalable.
9. Paiements
Sauf stipulation contraire, les factures du fournisseur sont payables au grand comptant à la livraison. Si le client n’est pas d’accord avec notre
facture, il devra envoyer 1 lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture, sinon celle-ci est réputée définitivement acceptée. A
défaut de paiement à l’échéance, le fournisseur a le droit de suspendre immédiatement toute livraison et/ou prestation en faveur du client. En cas
de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’obligation de garantie du fournisseur sera suspendue aussi longtemps que le paiement intégral,
majoré des intérêts et frais, n’a pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas le délai de garantie. En cas de non-paiement d’une facture à
l’échéance, elle portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% par an (égal à 1% par mois).
En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 %, avec un minimum de 200 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire
contractuelle.
10. Litiges
Le contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation entre les parties se fondant ou ayant trait au contrat, le litige sera porté, en langue
française, devant les juridictions compétentes de l’arrondissement de Bruxelles.